Prime à la vie chère, une façon de faire du protectionnisme bruxellois ?

N’est-ce pas légitime que de vouloir augmenter le nombre de Bruxellois dans la fonction publique bruxelloise ? Les loyers et la vie à Bruxelles étant plus chers qu’ailleurs, un premier arrêté accordant une prime aux fonctionnaires résidant à Bruxelles avait été adopté mais recalé par le Conseil d’Etat. Il n’existe donc à l’heure actuelle aucun mécanisme permettant de donner un coup de pouce à ces fonctionnaires. J’ai interpellé le ministre-président sur sa volonté de proposer une nouvelle formule tout en évitant un protectionnisme de mauvais aloi. C’était aussi l’occasion de mettre en garde contre les effets pervers de ce type de mesures qui peuvent in fine diminuer le salaire net de certains fonctionnaires.

Interpellation à Rudi Vervoort, Ministre-Président du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale chargé des pouvoirs locaux et de la fonction publique, concernant « la réorientation de la prime à la vie chère pour les agents communaux ».

Depuis 2012, les fonctionnaires de la Région de Bruxelles-Capitale domiciliés à Bruxelles recevaient une prime afin de compenser le surcoût de la vie à Bruxelles. Après une décision du Conseil d’État dans un arrêt du 19 décembre 2013, le dispositif régional a été annulé pour les organismes d’intérêt public ainsi que pour le personnel de la Commission communautaire française. L’arrêté du 6 décembre 2012 étant toujours en vigueur pour la fonction publique locale. 

Début novembre 2014, lors de votre dernière intervention sur le sujet, vous confirmiez que, pour le gouvernement, le coût élevé de la vie à Bruxelles justifiait que des mesures prioritaires soient prises pour maintenir en Région de Bruxelles-Capitale les travailleurs qui y gagnent leur vie.

Vous indiquiez donc votre volonté de maintenir et de pérenniser un mécanisme facile à mettre en œuvre consistant en un subside lié aux remboursements des dépenses relatives aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail, avec pour principe d’encourager le recours à la mobilité douce et aux transports en commun tout en contribuant à diminuer la saturation des voiries et la pollution atmosphérique. Présentée comme telle, la réorientation de la prime semble cohérente avec la vision générale de l’accord de majorité, tant au niveau de la mobilité, de l’environnement qu’au soutien aux employés souhaitant se fixer à Bruxelles.

À ce jour, il me revient que plusieurs communes n’ont pas encore été contactées. Pouvez-vous m’assurer qu’une alternative est toujours à l’étude ? Avez-vous entamé les discussions avec certaines communes ? Pouvez-vous nous faire un état des lieux de la question et nous préciser le calendrier du processus ? Par ailleurs, la prime à la vie chère, sous sa nouvelle forme, devra veiller à ne pas engendrer d’effets pervers comme cela a pu être le cas précédemment.

Il me revient que certains employés du service public bénéficiant de la prime gagnaient au final un revenu poche inférieur à leur salaire net sans la prime. Le problème est de nature fiscale : ces fonctionnaires, aux revenus peu élevés, ont subi une augmentation de leur taux d’imposition sous l’effet de la prime, et donc, une diminution de leur revenu net. Cette situation étant regrettable, le nouveau système de prime devrait veiller à ce que le taux sur le revenu global ne pénalise pas ces fonctionnaires, sans quoi l’objectif de soutien financier serait encore manqué.

Il est essentiel de redéfinir clairement les objectifs poursuivis par cette prime et de l’inscrire dans une perspective d’épanouissement des Bruxellois et de développement de la vie socio-économique de la capitale. On le sait, certains employés du service public habitant en bordure de la frontière bruxelloise peuvent nourrir certaines frustrations à l’égard de ce système, engendrant parfois une légère tension. Il est opportun de bien expliquer que cette prime n’a pas pour vocation de tenir compte du critère de la distance domicile-travail. Son objectif principal est de soutenir les Bruxellois et de leur envoyer un signal positif par rapport à ceux qui viennent travailler en Région bruxelloise. Il est important de le rappeler.

Découvrez l’interpellation complète page 11 en cliquant ici

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